1. Champ d’application
Cette politique concerne les fonctionnalités numériques achetées directement sur Espace Secret, telles que les changements de pseudo, liens sociaux permanents ou salons Premium lorsqu’ils sont proposés.
2. Prix et paiement
Le prix total est affiché avant validation du paiement. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement indiqué au moment de l’achat. Espace Secret ne considère une commande comme validée qu’après confirmation technique du paiement.
3. Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d’un délai légal de rétractation pour les contrats conclus à distance. Toutefois, lorsque la loi permet l’exécution immédiate d’un service ou la fourniture d’un contenu numérique avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque les conditions légales applicables sont réunies, notamment lorsque le consentement exprès et la reconnaissance requise ont été recueillis.
4. Fonctionnalité immédiatement délivrée
Lorsqu’un achat est exécuté immédiatement après le paiement et que les conditions légales permettant cette exécution ont été valablement recueillies, une demande de remboursement peut être refusée dans la mesure permise par la loi. Cette règle ne limite jamais les droits impératifs du consommateur en cas de défaut, de double facturation, d’achat non autorisé ou de prestation non fournie.
5. Cas pouvant donner lieu à remboursement
Une demande sera examinée notamment en cas de double débit, paiement confirmé sans activation de la fonctionnalité, erreur technique imputable au service ou opération frauduleuse signalée rapidement. Des justificatifs raisonnables peuvent être demandés afin d’identifier la transaction.
6. Demande de remboursement
La demande doit préciser le compte concerné, la date approximative de l’achat, la fonctionnalité achetée et le motif de la demande. Les coordonnées du support et de l’éditeur doivent être ajoutées aux informations légales du site avant l’ouverture commerciale.
7. Délai de traitement
Les remboursements acceptés sont renvoyés vers le moyen de paiement d’origine, sous réserve des délais techniques du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du client.
8. Garantie légale
Aucune disposition de cette politique n’a pour effet d’écarter les garanties ou recours qui ne peuvent légalement être exclus au bénéfice d’un consommateur.